CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités
Les présentes conditions de vente sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des articles d’optique lunetterie proposés à la vente, réservés aux clients, personnes physiques majeures non commerçantes, qui détiennent la pleine capacité juridique. Toute commande d’un ou plusieurs articles et toute prise de rendez-vous implique la consultation et l’acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes conditions générales de vente et des tarifs applicables. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document.
Les présentes conditions de vente déterminent d’un commun accord, l’étendue des obligations de Monsieur Thierry CAUT et de l’acheteur. Sauf accord écrit dérogatoire, la signature du présent bon de commande emporte l’adhésion de l’acheteur aux présentes conditions, qui forment par conséquent la loi entre les parties
2. Informations relatives à la profession d’opticien et aux produits d’optique
L’opticien lunetier est un professionnel de santé dont l’activité est réglementée par le Code de la santé publique. En conséquence, les dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement ne sont pas applicables à la vente d’articles d’optique lunetterie.
En application de l’article L.121-16-1 du Code de la consommation, sont ainsi exclus du champ d’application dudit Code, les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
Pour la parfaite information du client, sont ci-dessous reproduites les dispositions du Code de la santé publique relatives aux règles de délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact :
Article L4362-9 : La délivrance de verres correcteurs d’amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d’opticien-lunetier.
Article L4362-9-1 : Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Article L4362-10 : La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. Les opticiens-lunetiers peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs en cours de validité, sauf opposition du médecin. Les opticiens-lunetiers peuvent également adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire, sauf opposition du médecin. L’opticien-lunetier informe la personne appareillée que l’examen de la réfraction pratiqué en vue de l’adaptation ne constitue pas un examen médical. L’opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, les séances d’apprentissage à la manipulation et à la pose des lentilles.
3. Devis
Conformément aux règles en vigueur dans la profession, préalablement à la commande, un devis vous sera remis le jour du rendez-vous avec l’opticien. Le devis est valable 3 mois pour les lunettes, et 1 an pour les lentilles de contact.
4. Déclaration du client
Le Client reconnaît être âgé de plus de 18 ans,
Le Client reconnaît avoir une ordonnance de moins de 3 ans. le Client reconnaît être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement par carte bancaire ou d’un chèque bancaire.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué à la Commande. Lors de l’émission d’un Devis, les prix indiqués sont valables pour la durée de validité du Devis.
En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d’exigibilité du nouveau taux.
Le règlement de la commande se fera à la livraison du produit commandé, sous déduction de l’acompte versé à la commande.
Le prix comprend la vérification de la correction, un conseil personnalisé pour le choix des montures, des verres et des options, la prise de mesures, le pré-calibrage, la garantie satisfait ou échangé, la fabrication et le montage, la garantie adaptation de 2 mois pour les verres progressifs, service à domicile, la carte porteur, l’étui et microfibre.
6. Conformité des produits et garantie
Les produits sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière d’optique-lunetterie et notamment les normes françaises ou européennes applicables.
Les produits sont soumis aux garanties légales telles que prévues par les articles 1641 et suivant du Code civil et les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. Les lunettes correctrices bénéficient d’une garantie supplémentaire offerte par vendeur «satisfait ou remboursé » pendant 10 jours francs à compter de la date de livraison. Tout échange ou remboursement doit au préalable faire l’objet d’une demande de retour écrite par courrier postal dans les 10 jours à compter de la date de livraison à l’adresse suivante : Thierry CAUT, 274 avenue de l’Europe 84380 MAZAN.
7. Livraison
Les articles vendus seront livrés au client par l’opticien dans un délai maximum de 15 jours à compter du jour de la commande.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise et de réclamer des dommages et intérêts.
8. Force majeure
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d’un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties de ses obligations.
9. Examen de vue
Tout examen de vue pratiqué sans acquisition de verres correcteurs ou de lentilles de contact sera facturé à hauteur de 20 € TTC.